L’acquisition d’une voiture d’occasion dans un garage demande une attention particulière quant à la documentation fournie. Voici un aperçu des documents indispensables à examiner avant de finaliser votre achat.
Le contrat de cession
Vous achetez une voiture d’occasion dans le Morbihan ou en PACA, auprès d’un garagiste ? Quelle que soit la région, le professionnel est d’abord tenu de vous fournir le contrat de vente. Ce document obligatoire peut prendre différentes formes : facture, bon de livraison ou bon de commande. Vous devez y trouver des informations spécifiques pour garantir la transparence de la transaction, notamment :
- la description exacte du véhicule ;
- sa date de première immatriculation ;
- le kilométrage parcouru (ou la mention qu’il n’est pas garanti) ;
- ainsi que le prix détaillé, toutes taxes comprises.
Transparence des coûts
Les coûts supplémentaires doivent être clairement précisés sur le contrat de cession en toute transparence, afin d’éviter toute confusion. Si vous optez pour des services payants supplémentaires, comme une garantie étendue par exemple, leur prix doit être inclus dans le contrat. Gardez un œil vigilant sur ces détails pour éviter les mauvaises surprises au moment du paiement.
Délais de livraison
Veillez à ce que la date de livraison du véhicule soit clairement spécifiée dans le contrat de vente pour éviter tout malentendu. Cela peut sembler anodin, mais cela constitue une clause contractuelle importante. Si la voiture n’est pas livrée dans les délais convenus, vous pourriez avoir le droit d’annuler la vente.
Financement : comptant ou à crédit ?
Le mode de financement de votre futur véhicule est à clarifier. Si vous payez comptant, cela doit être spécifié dans le contrat. Si vous optez pour un crédit, les termes de ce dernier doivent être indiqués. Dans ce cas, la vente est conditionnée à l’obtention du prêt. La loi prévoit un délai de rétractation en l’occurrence. D’une durée de 14 jours après que vous ayez signé l’offre de crédit auto, cette mention doit explicitement figurer au contrat.
Rapport de contrôle technique
Vous achetez une voiture d’occasion âgée de plus de 4 ans ? Le garagiste doit alors vous fournir un procès-verbal de contrôle technique. Ce document est essentiel pour évaluer l’état de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle, mais c’est une source d’information capitale pour garantir votre sécurité sur la route. Assurez-vous que le contrôle technique a été réalisé dans les six derniers mois pour qu’il soit valide.
Factures d’entretien et de réparations
Le véhicule que vous convoitez a très probablement été révisé à dates régulières. Exigez du garagiste qu’il vous délivre les justificatifs. Faites de même en ce qui concerne les factures d’éventuelles réparations ou remplacement de pièces d’usure effectuées sur le véhicule.
Documents d’immatriculation
Après l’achat, plusieurs documents sont nécessaires pour immatriculer votre véhicule. Vous aurez besoin :
- du certificat de situation administrative HistoVec ;
- du document Cerfa N° 13754*02, déclarant la cession de la voiture ;
- de la carte grise barrée et signée par le garagiste ;
- du certificat de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Veillez également à obtenir un certificat de gage ou de non-gage récent. Si une garantie commerciale est incluse, assurez-vous d’obtenir le certificat correspondant.
L’acquisition d’une voiture d’occasion dans un garage s’accompagne de la remise d’un certain nombre de documents associés à la transaction. Ceux-ci sont pour vous l’assurance de réaliser votre achat avec confiance et sérénité, en toute légalité et conformité.
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